Thésaurus et acronymes

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Toutes les entrées du thésaurus et des acronymes

12-2016

Ambush marketing

L'ambush marketing peut être défini comme une campagne planifiée par une entreprise voulant s'associer indirectement à un événement dans le but de...[En savoir plus]

Catégorie : Marque - avant depot, Marques - France

12-2014

Veille technologique

La veille technologique permet de suivre régulièrement les demandes de brevets et brevets qui ont été déposés en France et hors de la France dans un...[En savoir plus]

Catégorie : Brevet - avant, Brevet - France, Brevets - étranger

11-2014

IRPI

Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (http://www.irpi.fr)Cet institut a été fondé par la CCIP et l'Université Panthéon Assas.Il conduit...[En savoir plus]

Catégorie : 92

11-2014

UJUB

Union pour la Juridiction Unifiée des Brevets (en anglais Unified Patent Court (UPC)).Cour qui aura la compétence exclusive pour les litiges civils...[En savoir plus]

Catégorie : Brevet international

11-2014

FRAND (licence)

en anglais Fair, Reasonable and Non Discriminatory (FRAND), synonyme (USA) RAND (Reasonable and Non Discriminatory).Se dit d'une licence dont les...[En savoir plus]

Catégorie : Brevet - France

10-2014

Fiducie

Contrat par lequel le titulaire d’un bien ou d’un droit, par exemple de propriété industrielle, transfère son bien ou son droit à une personne,...

Catégorie : Brevet - France, Dessins - France, Marques - France

10-2014

Appellation d’Origine Contrôlée

L’Article L.115-1 du Code de la Consommation définie une appellation d’origine comme étant « la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une...[En savoir plus]

Catégorie : Marque - avant depot, Marques - France

10-2014

Les symboles ® et TM

L’article 5 § D de la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle dispose qu’ « aucun signe ou mention (…) de...[En savoir plus]

Catégorie : Marque - avant depot, Marque - étranger, Marques - France

05-2011

Méthodes chirurgicales

L'article 53(c) de la Convention sur le Brevet Européen et l'article L611-16 CPI excluent la brevetabilité d'une méthode de traitement chirurgical du...[En savoir plus]

Catégorie : 92, Brevet - France, Brevets - étranger

03-2011

Usage

Les titulaires de marques sont soumis à une obligation d’exploitation de leur signe déposé. Les législations françaises et communautaires prévoient...[En savoir plus]

Catégorie : Marque - étranger, Marques - France

03-2011

Ancienneté

Le déposant d’une marque communautaire, déjà titulaire d’une ou plusieurs marque(s) nationale(s) déposée(s) dans un ou plusieurs pays de l’Union...[En savoir plus]

Catégorie : Marque - étranger

03-2011

Accord vertical

Accords entre acteurs économiques opérant à différents niveaux du marché. Ces accords sont très strictement encadrés par des dispositions...[En savoir plus]

Catégorie : Brevet - France, Brevets - étranger, Dessins - étranger, Dessins - France, Marque - étranger, Marques - France

03-2011

Accord horizontal

Accord entre acteurs économiques opérant au même niveau sur le marché, c’est-à-dire entre concurrents. Ces accords sont très strictement encadrés par...[En savoir plus]

Catégorie : Brevet - France, Brevets - étranger, Dessins - avant, Dessins - étranger, Dessins - France, Marque - étranger, Marques - France

03-2011

UDPR

Principes directeurs de règlements des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés en 1999 par l’ICANN, permettant un règlement uniforme au niveau...[En savoir plus]

Catégorie : Nom de domaine

03-2011

ADR.EU

Procédure extrajudiciaire de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en .eu. Instituée par le règlement de la Commission Européenne (CE)...[En savoir plus]

Catégorie : Marque - avant depot

02-2011

AFNIC

Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. Entité en charge de la gestion des noms de domaine en .fr (France) et en .re (Ile de...[En savoir plus]

Catégorie : Marque - avant depot

11-2010

Conciliation

Mode de résolution des litiges pouvant être imposé par les tribunaux, par lequel un conciliateur est chargé de trouver et de proposer à des parties...[En savoir plus]

Catégorie : Brevet - France, Dessins - France, Marques - France, Nom de domaine

11-2010

Médiation

Mode privé de résolution des conflits par lequel les parties à un litige donnent compétence à un médiateur indépendant pour les aider à négocier et à...[En savoir plus]

Catégorie : Brevet - France, Dessins - France, Marques - France

11-2010

Arbitrage

Mode alternatif de résolution des conflits prévu au Livre IV du Code de Procédure Civile, selon lequel des personnes physiques ou morales décident de...[En savoir plus]

Catégorie : Brevet - France, Dessins - France, Marques - France

09-2010

Pouvoir de mandataire

Document signé par un demandeur ou un titulaire d'un droit de propriété industrielle, donnant pouvoir à la personne désignée dans le document pour...[En savoir plus]

Catégorie : Brevet - France, Dessins - étranger, Dessins - France, Marque - étranger, Marques - France

08-2010

Partie caractérisante d'une revendication

Cette partie d'une revendication est introduite par une expression du type "caractérisé par" et expose les caractéristiques techniques qui, en...

Catégorie : Brevet - France, Brevets - étranger

08-2010

Préambule d'une revendication

Sauf si la nature de l'invention le jusitife, une revendication doit être rédigée en deux parties : un préambule suivi d'une partie...

Catégorie : Brevet - France, Brevets - étranger

07-2010

Innovation

selon le dictionnaire Larousse :"- Introduction, dans le processus de production et/ou de vente d'un produit, d'un équipement ou d'un procédé...[En savoir plus]

Catégorie : Brevet - avant

06-2010

Transformation d'une demande de brevet en demande de certificat d'utilité

Procédure organisée par les articles L612-15 et R612-55 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui permet à un déposant d'une demande de brevet,...[En savoir plus]

Catégorie : Brevet - France

05-2010

Ordonnance

Décision juridictionnelle prise par un seul juge.  Une ordonnance peut être rendue sur requête ou en référé. Par exemple, dans le domaine des...[En savoir plus]

Catégorie : Brevet - France, Dessins - France, Marques - France

05-2010

Willfull infringement

En droit américain, le contrefacteur peut avoir à payer des dommages-intérêts punitifs lorsque la contrefaçon est volontaire ("willfull...[En savoir plus]

Catégorie : Brevets - étranger, Dessins - étranger

05-2010

CAFC

CAFC : La "Court of Appeals for the Federal Circuit", CAFC, est une institution judiciaire fédérale des Etats-Unis de deuxième degré de...[En savoir plus]

Catégorie : Brevets - étranger, Dessins - étranger

05-2010

kokai

Terme japonais désignant la publication avant examen d'une demande de brevet, de marque ou de modèle au Japon.

Catégorie : Brevets - étranger, Dessins - étranger, Marque - étranger

05-2010

Invention

Bien qu'aucune définition n'en soit donnée dans les textes de loi, il semble acquis qu'une invention puisse être définie comme étant une solution...[En savoir plus]

Catégorie : Brevet - avant, Brevet - France

05-2010

Bruxelles I

Nom donné au règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des...[En savoir plus]

Catégorie : Brevet - avant, Brevet - France, Dessins - étranger, Dessins - France, Marque - étranger, Marques - France

02-2010

TPICE

Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes constitue le premier degré de juridiction de la CJUE.En particulier, le TPICE intervient...[En savoir plus]

Catégorie : Dessins - étranger, Marque - étranger

02-2010

CJUE

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), plus connue sous son ancien nom de Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), est une...[En savoir plus]

Catégorie : Brevet - France, Dessins - étranger, Dessins - France, Marque - étranger, Marques - France

02-2010

Période de grâce

Période durant laquelle le créateur ou son ayant cause, après avoir divulgué son dessin ou modèle, peut déposer une demande d'enregistrement sur ce...[En savoir plus]

Catégorie : Dessins - avant, Dessins - étranger, Dessins - France

01-2010

Déchéance

Un manquement d'un titulaire à certaines obligations prévues dans le Code de la Propriété Industrielle peut entraîner la perte du droit de propriété...

Catégorie : Brevet - France, Brevets - étranger, Dessins - étranger, Dessins - France, Marque - étranger, Marques - France

01-2010

Procédure de limitation

Procédure en vigueur devant l'INPI (Articles L613-24 CPI et R613-45 CPI), par laquelle le titulaire d'un brevet délivré peut limiter la portée du...[En savoir plus]

Catégorie : Brevet - France, Brevets - étranger

12-2009

Ratio Decidendi

Le ratio decidendi désigne la règle juridique appliquée pour résoudre le problème soulevé par les faits de l'affaire : seul le ratio decidendi...[En savoir plus]

Catégorie : Brevets - étranger

12-2009

Conseil supérieur de la propriété industrielle (CSPI)

Le Conseil supérieur de la propriété industrielle (CSPI) est un conseil ayant un rôle consultatif, institué auprès du ministre chargé de la propriété...[En savoir plus]

Catégorie : Brevet - France

12-2009

Mémoire de recours

Dans le cadre du dépôt d'un recours contre une décision de l'Office Européen des Brevets (Article 106 CBE), le mémoire de recours expose les motifs...[En savoir plus]

Catégorie : Brevets - étranger

11-2009

Citation de documents par le déposant

L'article L612-56-1 du Code de la Propriété Intellectuelle institue une procédure qui s'applique lorsque la demande de brevet français n'est pas la...[En savoir plus]

Catégorie : Brevet - France, Brevets - étranger

11-2009

Etat d'extension

Etat non partie à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) et dans lequel il est possible d'obtenir une protection par brevet sur la base d'une...[En savoir plus]

Catégorie : Brevets - étranger

11-2009

Etat de désignation

Etat membre de la Convention sur le Brevet Européen, et dans lequel le brevet européen délivré peut avoir un effet sous réserve que l'état soit...[En savoir plus]

Catégorie : Brevets - étranger

10-2009

Copropriété des brevets

La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions de l'article L613-29 du code de la propriété intellectuelle.[En savoir plus]

Catégorie : Brevet - France

10-2009

Rapport de Recherche

Le rapport de recherche d'une demande de brevet est une liste de tous les documents pertinents pour évaluer la brevetabilité d'une invention...[En savoir plus]

Catégorie : Brevet - France, Brevets - étranger

10-2009

Gebrauchsmuster

Le Gebrauchsmuster est le modèle d'utilité dans la loi allemande des brevets, que l'on peut apparenter au certificat d'utilité français.[En savoir plus]

Catégorie : Brevets - étranger

10-2009

Office des Brevets GCC

L'Office des Brevets GCC est un organe du Conseil de Coopération des Etats Arabes du Golfe (GCC), situé à Riyad, en Arabie saoudite.[En savoir plus]

Catégorie : Brevets - étranger

10-2009

Procédure d'interférence

La procédure d'interférence est une procédure du droit américain des brevets, qui se déroule devant l'USPTO et implique deux parties qui ont déposé...[En savoir plus]

Catégorie : Brevets - étranger

10-2009

Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)

Bulletin publié de manière hebdomadaire par les offices de propriété industrielle, dans lequel sont mentionnées notamment les publications, les...

Catégorie : Brevet - France, Brevets - étranger, Dessins - étranger, Dessins - France, Marque - étranger, Marques - France

10-2009

Déontologie

Ensemble des règles éthiques et juridiques qu'un conseil en propriété industrielle est tenu de respecter dans le cadre de son activité. Ces règles...

Catégorie : Brevet - France, Dessins - France, Marques - France

10-2009

Amicus curiae

Expression latine signifiant littéralement "ami de la cour". L'amicus curiae est une personne physique ou morale qui, dans une affaire sur...

Catégorie : Brevets - étranger

10-2009

Brevet dominant

Un brevet couvrant une invention est qualifié de dominant si la reproduction de ses revendications, en tout ou partie, est indispensable pour la mise...

Catégorie : Brevet - France, Brevets - étranger

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