Nouveauté d'un dessin
mars - 2009
Pour être valable, un dessin ou modèle doit être nouveau à la date de dépôt. En effet, aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué. Si le créateur du dessin a lui-même divulgué son dessin ou modèle, le dépôt doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la divulgation.
Article précédent : Marque figurative
Article suivant : Unité d’Invention
|
