Revendication de type Beauregard

septembre - 2009
Revendication de type "dispositif de stockage apte à être lu par un ordinateur, contenant un ensemble d'instructions qui amènent un ordinateur à effectuer un procédé".

 

Ce type de revendication a été accepté pour la première fois aux Etats-Unis lors d'un appel d'une décision de l'Office américain (USPTO) par un déposant, déposé devant la CAFC en 1995 (affaire In Re Beauregard).

 

Dans cette affaire, l'Office américain a reconnu que "les programmes d'ordinateur mis en oeuvre sur un support tangible, tel qu'une disquette, constituent une matière brevetable selon l'Article 35 U.S.C. § 101".

 

Ce type de revendication est également accepté par l'OEB et l'INPI.