Revendications
avril - 2009
Partie d’une demande de brevet qui permet de définir la portée du droit. Elles s’organisent en revendications indépendantes portant sur les objets à protéger : produit, procédé, application, et en revendications dépendantes des précédentes. Leur rédaction répond à des exigences de forme et de fond car la brevetabilité est étudiée par les Offices sur la base de celles-ci. Elles constituent ainsi le cœur du dossier d’une demande de brevet.
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