Saisie-contrefaçon

avril - 2009
Procédure de saisie réelle ou descriptive d'objets prétendus contrefaisants engagée par le titulaire d'un droit propriété intellectuelle de brevet, marque, dessin & modèle, cette procédure permettant au titulaire de constituer une preuve de la prétendue contrefaçon en vue de l'engagement d'une action en contrefaçon.