UJUB

novembre - 2014

Union pour la Juridiction Unifiée des Brevets (en anglais Unified Patent Court (UPC)).

Cour qui aura la compétence exclusive pour les litiges civils concernant les brevets européens, les brevets européens à effet unitaire, les certificats complémentaires de protection délivrés pour un produit couvert par ces brevets et les demandes de brevets européens.