Topographies des produits semi-conducteursLa protection des topographies des produits semi-conducteurs est régie par le livre VI du code de la propriété intellectuelle.
Une topographie d'un produit semi-conducteur qui traduit un effort intellectuel du créateur peut, à moins qu'elle ne soit courante, faire l'objet d'un dépôt conférant une protection.
Pour être valide, le dépôt ne peut intervenir ni plus de deux ans après que la topographie a fait l'objet d'une première exploitation commerciale en quelque lieu que ce soit ni plus de quinze ans après qu'elle a été fixée ou codée pour la première fois si elle n'a jamais été exploitée.
Un dépôt ne peut porter que sur une seule topographie, le droit au dépôt appartenant au créateur ou à son ayant cause.
Le titulaire de l'enregistrement d'une topographie de produit semi-conducteur peut, pendant dix ans à compter de l'enregistrement de la topologie, interdire aux tiers :
- de reproduire la topographie protégée ;
- d'exploiter commercialement ou importer à cette fin une telle reproduction ou tout produit semi-conducteur l'incorporant.
Cette interdiction ne s'étend toutefois pas à certains actes, tels que la reproduction à des fins d'évaluation, d'analyse ou d'enseignement et la création, à partir d'une telle analyse ou évaluation, d'une topographie distincte pouvant prétendre à une protection.
Il est à noter que tout enregistrement concernant une topographie qui n'a fait l'objet d'aucune exploitation dans un délai de quinze ans à compter de la date à laquelle elle a été fixée ou codée pour la première fois. |
