G 2/18 : Saisine de la Grande Chambre de Recours - Recours déposé tardivement : recours irrecevable ou réputé non formé ? Remboursement de la taxe de recours ?

août - 2018


Conformément à l’art. 112(1)(b) CBE selon lequel « Afin d'assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose [...] le Président de l'Office européen des brevets peut soumettre une question de droit à la Grande Chambre de recours lorsque deux chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur cette question », le Président de l’OEB a ainsi saisi la Grande Chambre de Recours en lui posant la question de droit suivante :

« Lorsque la formation d'un recours et/ou la taxe de paiement ont lieu après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 108 CBE, le recours est-il irrecevable ou réputé non formé, et la taxe de recours doit-elle être remboursée ? »

 

 A titre de décisions divergentes, le Président de l’OEB cite T 1897/17 qui conclut à l’irrecevabilité du recours et à l’absence de remboursement (jurisprudence minoritaire), et T 1325/15 ainsi que T 2406/16 qui concluent au recours réputé non formé et au remboursement (jurisprudence majoritaire).

 

 Il est rappelé que la question avait déjà été posée à la Grande Chambre de Recours dans les affaires G 1/14 et G 2/14 sans pour autant aboutir à une décision (G 1/14 : saisine rejetée comme irrecevable ; G 2/14 : demande réputée retirée).

 

La question est accessible ici.