Accord PPH de l'INPI avec l'OPIC

06.12.2021

L'INPI signe avec l'OPIC un nouvel accord PPH pour accélérer la procédure de délivrance de brevets



Après le Japon et l'USPTO, l'INPI a signé en 2021 un nouvel accord PPH (Patent Prosecution Highway) avec l'OPIC (office canadien des brevets).

A partir du 1er février 2022, le déposant d'une première demande de brevet français pourra demander l’accélération de la procédure de délivrance d'une demande de brevet correspondante déposée auprès de l'OPIC, que ce soit sous priorité de la première demande de brevet français ou par la phase nationale d'une demande PCT déposée sous priorité de la première demande de brevet français, sous réserve que la demande de brevet canadien contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la demande examinée et jugée comme étant brevetable par l’INPI. Réciproquement, cet accord PPH s’appliquera aux déposants canadiens qui déposent une demande de brevet en France correspondant à une demande de brevet canadien jugée brevetable par l'OPIC.

Voir le communiqué de l'INPI ici


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