Application provisoire de l'AJUB

19.01.2022

La ratification par l'Autriche du Protocole sur l'application provisoire de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet déclenche son entrée en vigueur



La période d'application provisoire (environ huit mois) commence, consacrée aux préparatifs pour la juridiction unifiée du brevet.

Une fois ces préparatifs achevés, il est attendu que l'Allemagne dépose son instrument de ratification de l'AJUB pour l'entrée en vigueur de l'AJUB et le début d'activité de la juridiction unifiée du brevet.

Voir le communiqué de l'OEB ici


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