Contrefaçon d'un jeu : le cas "Puissance 4"
01.05.2002
Comment peut-on protéger un jeu ? Peut-on commercialiser un jeu "similaire" à un jeu existant ?
Par un jugement du 19 juin 2001, le Tribunal de Grande Instance de Paris apporte quelques réponses.Pour son jeu "Puissance 4" (aligner 4 jetons dans une grille verticale), la Société H. revendique :- un dépôt de dessin et modèle en couleur du jeu en format poche (dépôt de 1997); - un dépôt de dessin et modèle en couleur du jeu en format classique (dépôt de 1997); - une marque représentant la boîte d'emballage du jeu en format classique (photo d'un enfant et d'un adulte jouant + représentation du jeu + mention "Puissance 4") (déposée en 1998);- un droit d'auteur sur la règle de jeu et sur la présentation du jeu (en vente depuis 1980); il est en effet possible qu'un même objet soit protégé à la fois par le droit des dessins & modèles et par le droit d'auteur.La Société H. a assigné la Société S. qui commercialisait un jeu "Quatre en ligne".
Sur la titularité des droits d'auteurLe jeu "Puissance 4" est exploité par la Société MB depuis 1980 comme le montrent les catalogues fournis.Il a été montré que la Société MB a été rachetée en 1985 par la Société H. et que le changement de dénomination sociale a été inscrit au Registre National du Commerce. La commercialisation du jeu a ensuite été poursuivie par la Société H.La Société H. est ainsi présumée titulaire des droits d'auteur sur le jeu "Puissance 4" depuis 1980.La Société S. qui commercialise son jeu depuis 1994, soit antérieurement au dépôt du dessin & modèle par la Société H. ne peut donc revendiquer de droits d'auteur sur son jeu, ni annuler le dessin & modèle, sa nouveauté étant examinée à sa date de création (1980) et non pas de dépôt (1997) conformément à l'ancienne loi des dessins et modèles en France.Il est à noter que conformément à la nouvelle loi (Ordonnance 2001-670 du 25 juillet 2001), la divulgation par l'auteur lui-même, plus d'un an avant le dépôt du dessin & modèle, aurait annulé le dessin & modèle de 1997.
Sur la protection du jeuLe jeu "Puissance 4" s'inspire du jeu du morpion, le principe pour un joueur étant d'aligner plusieurs pions en ligne, en colonne ou en diagonale. Il est cependant original, et ainsi protégeable par les droits d'auteur en ce qu'il est caractérisé par le fait qu'il se joue dans une grille verticale dans laquelle le joueur place des jetons ; par la grille elle-même et par les couleurs de la grille et des jetons (grille bleue ayant 7 colonnes à 6 trous, 21 jetons rouges et 21 jetons jaunes).La grille et les jetons eux-mêmes sont également protégés par le droit des dessins & modèles (déposé en 1997).
Sur la contrefaçon du modèle et des droits d'auteurLe jeu argué de contrefaçon est constitué d'une grille rouge ayant 7 colonnes à 6 trous, 21 jetons jaunes et 21 jetons bleus, la règle du jeu étant exactement la même. Les changements de couleur (simple inversion) sont inopérants et le jeu constitue la contrefaçon du modèle et des droits d'auteur.
Sur la contrefaçon de la marque semi-figurativeLe jeu contrefaisant est commercialisé dans un emballage représentant un adulte et un enfant en train de jouer, la grille et la mention "Quatre en ligne".Le tribunal souligne que, si la reprise d'un enfant jouant avec un adulte, des couleurs primaires et du chiffre 4 n'est pas constitutive de contrefaçon, c'est le fait de reprendre l'ensemble, les joueurs, la même grille, le 4 faisant allusion au nombre de jetons qu'il faut aligner pour gagner... qui est de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne qui n'a pas les deux jeux simultanément sous les yeux.
ResponsabilitésLa Société H. a pu montrer différents faits de contrefaçon par une saisie-contrefaçon effectuée dans un magasin et dans les locaux de la filiale française :- l'offre à la vente par le magasin- la vente et l'importation par la filiale française- la fabrication par la Société mère allemande (les emballages des jeux portaient la mention "Made by S. in Germany").
