Convention de Berne

26.03.1998

Les oeuvres littéraires et artistiques peuvent être protégées en France non seulement par la loi sur l'art (qui requière un dépôt) mais également par la loi sur le droit d'auteur



Les oeuvres littéraires et artistiques peuvent être protégées en France non seulement par la loi sur l'art (qui requière un dépôt) mais également par la loi sur le droit d'auteur - loi sur la propriété littéraire et artistique (qui ne requière aucun dépôt).Si la personne ou la société étrangère n'est pas titulaire d'un enregistrement d'art français, la protection en France par la loi sur le droit d'auteur lui sera donnée dans les conditions de la Convention de Berne qui date du 24 juillet 1971 qui obéissent à:L'oeuvre pour laquelle une protection en France est demandée doit être protégée ou peut être protégée dans les mêmes conditions dans le pays d'origine, c'est-à-dire qu'il est nécéssaire de démontrer que la loi de ce pays concernant la propriété artistique protège également l'oeuvre considérée.Cette preuve doit être produite devant le juge français dans les mêmes conditions qu'un fait légal est produit.Dans la pratique, ceci équivaut à expliquer au juge français la loi étrangère et la demande de brevet qui pourrait en être faite dans le cas particulier.Le meilleur procédé serait d'ajouter au dépôt de la procédure devant la court un avis d'une personne étant une autorité en matière de loi étrangère.Dans ces conditions - et après avoir considéré les autres aspects du dépôt - une assignation en contrefaçon peut être présentée contre le(s) tiers indélicat(s) supposé(s). De telles assignations sont de la compétence ordinaire (Tribunal de commerce du lieu du délit ou du siège social de l'un des accusés).

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