Décision G3/19
14.05.2020
Brevetabilité des plantes et des animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques
La Grande Chambre de Recours de l'OEB a rendu le 14/05/2020 une décision G3/19 ("Pepper") dans laquelle elle conclut à la non-brevetabilité des plantes et des animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques, renversant ainsi sa jurisprudence antérieure.Le communiqué de l'OEB est accessible <link https: www.epo.org law-practice case-law-appeals communications external-link-new-window internal link in current>ici, la décision n'étant pas encore publié intégralement.
