Désignation postérieure de la Turquie dans un enregistrement international
28.10.2019
La Turquie a retiré sa déclaration faite en vertu de l’article 14.5) du Protocole de Madrid
Ce retrait est devenu effectif le 18 octobre 2019. Il est par conséquent possible, depuis cette date, de désigner la Turquie dans tout enregistrement international, y compris ceux effectués avant la
date d’entrée en vigueur du Protocole de Madrid à l’égard de la Turquie, à savoir
le 1er janvier 1999.<link https: wipo.us8.list-manage.com track external-link-new-window internal link in current>Avis 59/2019
