Décision de l'Office Européen des Brevets concernant les priorités partielles

06.02.2017


L’Office Européen des Brevets (OEB) vient de publier la décision G1/15 de la Grande Chambre de Recours concernant les priorités partielles.
Selon cette décision, une revendication générique (type OU) couvrant des alternatives ne peut se voir refuser une priorité partielle, à la condition que ces alternatives soient divulguées directement, au moins implicitement et sans ambiguïté dans le ou les documents de priorité.
Le sursis à statuer de toutes les procédures devant les divisions d'examen et d'opposition de l'OEB, dont l'issue dépendait entièrement de cette décision de la Grande Chambre de recours ( communiqué du 02/10/2015 ), est levé.
Voir communiqué.


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