Décision de l'Office Européen des Brevets concernant les priorités partielles
06.02.2017
L’Office Européen des Brevets (OEB) vient de publier la décision
G1/15
de la Grande Chambre de Recours concernant les priorités partielles.
Selon cette décision, une revendication générique (type OU) couvrant des alternatives ne peut se voir refuser une priorité partielle, à la condition que ces alternatives soient divulguées directement, au moins implicitement et sans ambiguïté dans le ou les documents de priorité.
Le sursis à statuer de toutes les procédures devant les divisions d'examen et d'opposition de l'OEB, dont l'issue dépendait entièrement de cette décision de la Grande Chambre de recours (
communiqué du 02/10/2015
), est levé.
Voir
communiqué.
