Deux nouveaux états pour le PCT

08.02.2022

La Jamaïque et l'Irak ont déposé leur instrument d'adhésion au PCT



La Jamaïque a déposé le 10/11/2021 son instrument d'adhésion au PCT. Le PCT entrera en vigueur pour la Jamaïque le 10 février 2022.

Voir le communiqué ici

L'Irak a déposé le 31/01/2022 son instrument d'adhésion au PCT. Le PCT entrera en vigueur pour l'Irak le 30 avril 2022.

Voir le communiqué ici

 


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