Entrée en vigueur du brevet unitaire retardée

05.12.2022


En raison de problèmes pour accéder au système de gestion des dossiers de la Juridiction Unifiée des Brevets (UJUB), l'entrée en vigueur du brevet unitaire et de la Juridiction Unifiée des Brevets est retardée de deux mois jusqu'au 01/03/2022.

Communiqué de l'UJUB ici