Force majeure et COVID-19
30.04.2020
L'épidémie de COVID-19 est-elle un cas de force majeure?
La force majeure est définie depuis la réforme du droit des contrats de 2016 par l'Article <link https: www.legifrance.gouv.fr external-link-new-window internal link in current>1218 du Code Civil: "
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur". La jurisprudence actuelle ne semble pas toujours reconnaître une épidémie comme un cas de force majeure.Pour un contrat soumis en droit français, même si l'épidémie de COVID-19, inédite par son ampleur et ses conséquences, n'entrerait pas forcément dans les cas de jurisprudence antérieurs, il semble prudent de bien étudier le contrat de propriété industrielle en cause (contrat de propriété industrielle tel que contrat licence de brevet, de marque ou de dessin et modèle) avant de justifier son inexécution par un cas de force majeure dû à la pandémie de COVID-19.De tels événements, potentiellement amenés à se reproduire, doivent également être pris en compte de manière explicite dans la rédaction de contrats futurs, afin de limiter les risques pour les parties au contrat.
