Interdiction de reproduire, en dehors de la zone géographique de l’AOP Morbier, la « raie noire » caractéristique de ce fromage

01.04.2021


La Société Fromagère du Livradois utilise pour son fromage Morbier la dénomination « Montboissié du Haut Livradois » car elle se situe en dehors de la zone géographique de l’AOP Morbier. Le Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier lui reproche  de porter atteinte à l’AOP Morbier et de commettre des actes de concurrence déloyale et parasitaires dès lors qu’elle fabrique et commercialise un fromage reprenant la fameuse « raie noire » caractéristique du Morbier. Le litige est arrivé devant la Cour de cassation française, laquelle a interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).


La CJUE a formulé les observations suivantes : «…  certes, la protection prévue par les règlements n° 510/2006 et 1151/2012 a pour objet la dénomination enregistrée et non le produit couvert par celle-ci. Elle n’a, dès lors, par pour objet d’interdire l’utilisation des techniques de fabrication ou la reproduction d’une ou de plusieurs caractéristiques indiquées dans le cahier des charges d’un produit couvert par une telle dénomination, au motif qu’elles figurent dans ce cahier des charges. Néanmoins, les AOP sont protégées en tant qu’elles désignent un produit qui présente certaines qualités ou certaines caractéristiques. Ainsi, l’AOP et le produit couvert par celle-ci sont intimement liés. Dès lors, il ne saurait être exclu que la reproduction de la forme ou de l’apparence d’un produit couvert par une dénomination enregistrée, sans que cette dénomination figure ni sur le produit en cause ni sur son emballage, puisse entrer dans le champ d’application des articles 13, paragraphe 1, sous d). Tel sera le cas si cette reproduction est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit en cause ».


L’AOP, en dehors de protéger la dénomination d’un produit, interdit donc la reproduction de la forme ou de l’apparence de ce produit – ici la raie noire du fromage Morbier – lorsque le consommateur européen risque d’être induit en erreur.