Le 31 décembre 2020, la société X (ci-après l’opposant) a formé opposition à l’encontre du brevet FR 3 080 795 B1 de la société Y (ci-après le titulaire) intitulé « Procédé de formage de récipient en matériau thermoplastique par étirage bi-axial ».
L’opposant a demandé la révocation totale du brevet sur la base de l’absence de nouveauté de l’objet des revendications 1 à 10 et du défaut d’activité inventive de l’objet des revendications 1 à 11.
La revendication indépendante 1 telle que délivré est :
• Caractéristique 1.1 : Procédé de formage d'un récipient par étirage-soufflage d'une préforme (10),
• Caractéristique 1.2 : la préforme (10) axisymétrique présentant un corps (14) tubulaire ouvert vers le haut par un col (12) d'axe (X1) vertical et fermé vers le bas par un fond (16),
• Caractéristique 1.3 : le corps (14) de la préforme (10) étant préalablement rendu malléable par chauffage, le procédé comportant :
• Caractéristique 1.4 : - une étape (E1) d'étirage au cours de laquelle une extrémité (42) libre d'une tige (40) d'étirage est insérée coaxialement dans le corps (14) de la préforme (10) par son col (12) jusqu'au fond (16) de la préforme (10) pour étirer axialement le corps (14) de la préforme (10) ;
• Caractéristique 1.5 : - une étape (E2) de formage au cours de laquelle un fluide de soufflage comprimé est injecté à une pression (P2) de formage dans la préforme (10)
• Caractéristique 1.6.1 : caractérisé en ce qu'il comporte une étape (E0) de centrage du fond (16) de la préforme qui est déclenchée avant que l'extrémité (42) libre de la tige (40) d'étirage ne soit en contact avec le fond (16) de la préforme (10)
• Caractéristique 1.6.2 : et au cours de laquelle un fluide de formage comprimé à une pression (PO) de rigidification est injecté dans la préforme (10) pour centrer le fond (16) de la préforme (10) par rapport à l'axe "X1" du col (12),
• Caractéristique 1.6.3 : la pression (PO) de rigidification étant maintenue au moins jusqu'à ce que l'extrémité (42) libre de la tige (40) d'étirage soit en contact avec le fond (16) de la préforme (10).
L’objet des revendications 1 à 10 est reconnu nouveau par rapport à l’état de la technique cité.
Pour apprécier l’activité inventive, l’approche problème-solution est privilégiée.
L’homme du métier est défini comme un ingénieur qualifié, tel qu’un ingénieur en mécanique, qui a plusieurs années d’expérience dans l’industrie du formage de bouteille par étirage-soufflage.
Le document D1 portant sur un procédé et un dispositif de soufflage avec refroidissement intérieur est considéré comme l’état de la technique le plus proche. En effet, ce document, qui relève du même domaine technique, vise à atteindre le même objectif que l’objet du brevet opposé.
L’objet de la revendication 1 se distingue de l’état de la technique le plus proche par les caractéristiques 1.6.1 ; 1.6.2 et 1.6.3.
Ces trois caractéristiques distinctives concourent au même effet technique, à savoir la création et le maintien de contraintes de traction dans la préforme suffisantes pour obtenir le centrage et/ou le maintien du centrage du fond de la préforme pour le début de l’étirage tout en évitant la formation de bulles. Le procédé de la revendication 1 n’étant pas restreint à une préforme dont le fond est désaxé, le résultat obtenu est bien le centrage et/ou le maintien du centrage.
Le problème technique objectif résolu par ces caractéristiques peut donc être présenté comme l’adaptation du procédé divulgué dans le document D1 pour centrer et/ou maintenir le centrage du fond de la préforme par rapport à l’axe de la tige d'étirage pour le début de l'étape d'étirage.
L’homme du métier est en mesure de procéder aux réglages des paramètres d’une machine d’étirage-soufflage. Mais l’objectif pour cet homme du métier est de rendre simultanés le présoufflage et l’étirage car l’homme du métier sait qu’initier le présoufflage avant l’étirage risque de décentrer le fond de la préforme et d’entraîner une mauvaise distribution de la matière. Ainsi il ne faut pas isoler les compétences techniques de l’homme du métier les unes des autres pour en tirer une compétence qui va à l’encontre de l’enseignement global issu des connaissances générales.
Même si l’homme du métier mettait en place des opérations de routine afin d’obtenir le centrage et/ou le maintien du centrage du fond de la préforme pour que les bouteilles en sortie de moulage respectent les normes de qualité, rien ne suggère qu’il adopterait les trois paramètres 1.6.1, 1.6.2 et 1.6.3 comme solution. En l’état des connaissances générales identifiées, il n’est pas évident que des opérations de routine conduiraient l’homme du métier à résoudre le problème technique objectif.
Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication 1 ne découle pas de manière évidente du document D1 en combinaison avec les connaissances générales de l’homme du métier.
Le document D8 ne divulgue pas le centrage, ni explicitement, ni implicitement. Ainsi, l’homme du métier confronté au problème technique objectif ne serait pas incité à combiner les enseignements des documents D1 et D8.
L’objet de la revendication 1 implique une activité inventive vis-à -vis de l’état de la technique cité à son encontre par l’opposant. L’objet des revendications dépendantes 2 à 7 de la revendication indépendante 1 est considéré comme impliquant une activité inventive.
Concernant la revendication indépendante 8 telle que délivrée, qui s’énonce comme suit :
• Caractéristique 8.1 : Dispositif (22) de formage pour la mise en œuvre du procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes qui comporte
• Caractéristique 8.2 : - un moule (24) destiné à recevoir une préforme (10) ;
• Caractéristique 8.3 : - une tuyère (32) de soufflage destinée à être raccordée de manière étanche au col (12) de la préforme reçue dans le moule (24) ;
• Caractéristique 8.4 : - au moins une source (46, 47, 49, 54) de fluide de formage comprimé qui alimente la tuyère (32) de soufflage ;
• Caractéristique 8.5 : - au moins une première vanne (48, 50, 56, 58) de commande qui est interposée entre la source (46, 47, 54) de fluide de formage comprimé et la tuyère (32) ;
• Caractéristique 8.6 : - une tige (40) d'étirage qui est montée coulissante dans la tuyère (32) ;
• Caractéristique 8.7 : caractérisé en ce qu'il comporte une vanne (52, 56, 58) commandée pour alimenter la tuyère (32) avec le fluide de formage à la pression (PO) de rigidification.
L’homme du métier et l’état de la technique le plus proche sont ceux qui ont été précédemment définis. Les connaissances générales de l’homme du métier comprennent une connaissance des vannes et en particulier qu’une vanne est adaptée à une plage déterminée de pressions.
La différence entre le document D1 et la revendication 8 est la caractéristique 8.7.
Concernant la caractéristique 8.1, le « dispositif de formage pour la mise en œuvre du procédé » est en fait un dispositif apte à la mise en œuvre du procédé. Cette caractéristique 8.1 d’utilisation ne semble donc induire qu’une limitation, à savoir, que la préforme doit être axisymétrique.
L’effet technique de la caractéristique 8.7 qui constitue la seule différence entre l’objet de la revendication 8 et le dispositif du document D1 est l’alimentation commandée de la tuyère avec la pression de rigidification.
Le problème technique objectif que cherche à résoudre l’homme du métier est d’alimenter à la commande la tuyère avec une pression de rigidification.
Parmi ses connaissances générales, un homme du métier sait qu’associer une source à une pression prédéterminée et une vanne commandable dédiée est un moyen apte pour commander l’injection d’un fluide à une pression prédéterminée. Il sait aussi qu’une vanne doit être choisie en fonction de la pression du fluide qui la traverse.
Ainsi, l’homme du métier serait incité à combiner l’enseignement du document D1 et ses connaissances générales pour résoudre le problème technique objectif et obtiendrait le dispositif de la revendication 8. L’objet de la revendication 8 découle donc de manière évidente de l’état de la technique cité.
L’objet de la revendication 8 n’implique pas d’activité inventive par rapport à l’état de la technique cité.
Le brevet est maintenu sous une forme modifiée selon la requête subsidiaire 2.