Procédure de délivrance accélérée de brevets dans le cadre de la lutte contre la COVID-19

22.04.2021

L'INPI met en place à compter de ce jour une procédure de délivrance accélérée pour les demandes ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.



Cette procédure s'applique aux demandes de brevets et de certificats d'utilité (mais pas aux demandes provisoires) déposées à compter du 01/06/2020.

La requête doit être déposée dans les 10 mois à compter de la date de dépôt et après que les traitements, dispositifs ou diagnostics concernés aient été soumis à une autorité compétente en vue de leur mise sur le marché, l'INPI s'engageant à délivrer le titre (si toutes les conditions sont réunies) dans les 24 mois de la date de dépôt.

Voir le communique de l'INPI ici.


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