Ratification du Protocole sur l'application provisoire de l'Accord sur la JUB par la Slovénie

19.10.2021


La Slovénie a déposé le 15/10/2021 son instrument de ratification du Protocole sur l'application provisoire de l'Accord sur la JUB.

Un dernier pays doit maintenant ratifier ce protocole pour que la JUB entre dans sa phase finale d'établissement. L'Autriche est pressentie pour ratifier également avant la fin de l'année.

Durant cette phase provisoire, la JUB adoptera sa législation secondaire, son budget et mettra en place son système de gestion des dossiers. Les juges seront également nommés.

Communiqué de la JUB ici


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