Adoption de deux règlements Communautaires visant à relier le système communautaire des Dessins & Modèles au Système International

février - 2008
Adoption de deux règlements Communautaires visant à relier le système communautaire des Dessins & Modèles au Système International : Ces mesures permettent d’obtenir, au travers d’un dépôt unique, la protection d’un dessin ou modèle dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne ainsi que dans les autres pays parties à l’Acte de Genève (23 pays actuellement).

Le 18/12/2006, le Conseil Européen a accepté le principe de l’adhésion de la Communauté Européenne à l’acte de Genève du 02/07/1999 concernant l’enregistrement international des dessins & modèles.

Faisant suite à cette décision, la Commission Européenne a adopté le 24/07/2007 deux règlements d’application permettant de donner effet à cette adhésion. Ils concernent d’une part la procédure devant l’OHMI (Règlement CE n° 876/2007) et d’autre part les taxes applicables (Règlement CE n° 877/2007).

Ces mesures permettent d’obtenir, au travers d’un dépôt unique, la protection d’un dessin ou modèle dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne ainsi que dans les autres pays parties à l’Acte de Genève (23 pays actuellement).

Ce système, comparable à celui des marques depuis l’adhésion de la Communauté Européenne au système de Madrid en 2004, est appliqué depuis début 2008.