Brexit et marques de l'Union Européenne

octobre - 2020
Sort des marques enregistrées et des demandes de marques de l'UE en instance

Les marques de l'UE enregistrées au 01/01/2021 seront clonées en marques britanniques identiques automatiquement, sans taxe officielle à acquitter.

Les demandes de marques de l'UE en instance au 01/01/2021 devront être redéposées en Grande-Bretagne si une protection y est souhaitée. La demande de marque britannique, qui ne sera pas automatique, suivra la procédure d'enregistrement d'une marque britannique normale, avec paiement des mêmes taxes officielles. Pour conserver la date de dépôt ou de priorité de la demande de marque de l'UE, la demande de marque britannique devra être déposée au plus tard le 30/09/2021.

Notre cabinet continue à suivre cette question et ses développements pour ses clients.