Extension des brevets européens au Monténégro

janvier - 2010
L'accord relatif à l'extension des brevets européens signé le 13/02/2009 entre l'Office Européen des Brevets (OEB) et le Monténégro entrera en vigueur le 1er mars 2010. A compter de cette date, la protection conférée par les demandes de brevet européen et les brevets européens pourra être étendue au Monténégro, pour toute demande de brevet européen ou toute demande internationale déposée à compter du 1er mars 2010. Les demandes de brevet européen et les brevets européens aux effets étendus jouiront, au Monténégro, essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les 36 Etats actuellement membres de l'Organisation européenne des brevets.Cette possibilité d'extension au Monténégro n'existe pas pour les demandes déposées avant le 1er mars 2010 et pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.