Juridiction du brevet européen et communautaire: avis négatif de la CJUE

mars - 2011


La CJUE a rendu, le 8 mars 2011, un Avis 1/09 négatif concernant le projet de création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire.

Ce projet d'accord international avait été élaboré par le Conseil de l'Union européenne et visait à créer une juridiction européenne ayant des compétences exclusives pour un certain nombre d'actions contentieuses en matière de brevet, telles que les actions en contrefaçon, en nullité du brevet, et certaines actions en dommages et intérêts ou réparation.

 

Dans le projet soumis à la CJUE, la juridiction se situait en dehors du cadre institutionnel et juridictionnel de l'Union, et était dotée d'une personnalité juridique propre en vertu du droit international (le brevet européen concerne 38 Etats-Membres et n'est donc pas limité aux 27 Etats-Membres de l'Union Européenne).

La CJUE a relevé plusieurs incompatibilités avec le droit de l'Union.

 

Ainsi, une décision de la juridiction du brevet européen et du brevet communautaire ne pourrait pas faire l'objet d'une procédure en manquement ni entraîner une quelconque responsabilité patrimoniale d'un ou plusieurs Etats Membres.

 

La création d'une juridiction  du brevet européen et du brevet communautaire priverait également les juridictions nationales de la faculté de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne de renvois préjudiciels dans les matières concernées.

 

La Cour conclut donc que la création d'une juridiction  du brevet européen et du brevet communautaire priverait les juridictions des Etats Membres de leurs compétences en matière d'interprétation et d'application du droit de l'Union, ainsi que la CJUE de sa compétence pour répondre aux questions posées par lesdites juridictions au titre du renvoi préjudiciel, et nuirait ainsi à l'interprétation uniforme du droit de l'Union et à la préservation de la nature même de ce droit.