Le Parlement européen approuve la réglementation sur le brevet unitaire

décembre - 2012


Les députés ont soutenu le "paquet brevet de l'UE" comprenant le brevet unitaire, le régime linguistique et la juridiction unifiée du brevet.

L'accord international mettant sur pied la juridiction unifiée en matière de brevet entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ou après sa ratification dans treize États contractants, à condition que le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne en fassent partie. 

Les deux autres volets (brevet unitaire et régime linguistiques) seront d'application à compter du 1er janvier 2014 ou à la date de l'entrée en vigueur de l'accord international, si celle-ci intervient après cette date. 

L'Espagne et l'Italie sont jusqu'à présent en dehors du nouveau régime, mais elles pourront participer, à tout moment, au processus de décision.

Voir également le site du Parlement européen.