Les publications de droits de propriété industrielle ne s'inscrivent que dans des démarches officielles

juillet - 2013


Les opérations de publication, enregistrement, inscription ou renouvellement des droits de propriété industrielle ne s'inscrivent que dans des démarches et procédures devant l'Office de Propriété Industrielle concerné : INPI, OEB, OHMI, OMPI... 

Il est maintenant extrêmement fréquent que les déposants reçoivent directement des courriers concernant leurs droits de propriété industrielle qui n'émanent ni des offices de propriété industrielle ni de leurs conseils en propriété industrielle, pour leur proposer l'une ou l'autre de ces opérations, moyennant des paiements très importants.

Citons le cas d'un déposant d'une demande PCT qui a reçu trois courriers mentionnant des opérations inutiles pour des montants de respectivement 1499EUR, 1629EUR et 1935EUR.

S'il est parfois aisé de s'apercevoir de la supercherie (lettres comportant des fautes d'orthographe), il faut rester très vigilant car ces courriers peuvent aussi prendre la forme d'une commande à signer, d'une facture ou d'un avertissement pour non paiement de la facture. 

L'INPI avertit tous les déposants concernant toutes les formes de supercherie:

http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/Avertissement.pdf
http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/Avertissement_brevet_DA.pdf
http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/Avertissement_courrier_marques.pdf
http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/Avertissement_OMPI_Marque_internationale.pdf

de même quel'OEB:
http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2014/04/a42_fr.html

l'OMPI :
http://www.wipo.int/pct/fr/warning/pct_warning.html
http://www.wipo.int/portal/fr/scam_warning.html


et l'OHMI:

http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/RCD/feesPayment/warning.fr.do
http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/CTM/feesPayment/warning.fr.do