Loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/2008

août - 2008
Incidence de la loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/2008 sur le droit des Marques et des Dessins & Modèles

1) Absence d’inscription d’actes au Registre National des Marques et des dessins et Modèles

Les articles L513-3 et L714-7 du Code de la Propriété Intellectuelle posent le principe que toute transmission ou modification des droits attachés à une marque ou à un dessin et modèle, telle qu’une cession ou une licence, doit être inscrite au Registre Nationale des Marques ou des Dessins et Modèles pour être opposable aux tiers.

La loi de Modernisation de l’Economie en date du 04 août 2008 prévoit désormais qu’un licencié d’une marque ou d’un dessin et modèle peut intervenir dans une action en contrefaçon engagée par le titulaire du droit, ce même en l’absence d’inscription de sa licence, afin d’obtenir réparation de son préjudice propre.

L’inscription de la licence reste néanmoins nécessaire si l’action en contrefaçon est engagée par le licencié et non par le titulaire du droit.

De plus, les actes non inscrits sont également opposables aux tiers qui ont acquis des droits en ayant connaissance de l’acte non inscrit.

2) Compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance

La Loi de Modernisation de l’Economie en date du 04 août 2008 clarifie par ailleurs la compétence des tribunaux en matières de marques et de dessins & modèles.

Désormais, toutes les actions civiles et demandes relatives à l’un de ces droits sont exclusivement de la compétence des Tribunaux de Grande instance.