Marques: Distinctivité

octobre - 2019
Pas de caractère distinctif pour « PME CONSULTANTS » et « FERMES ET JARDINS », contrairement à « GELEDABEILLE »

Pour être jugé distinctif et donc pouvoir être valablement enregistré, un signe doit présenter un caractère suffisamment arbitraire par rapport aux produits/services qu’il désigne pour permettre au public concerné d’attribuer à une entreprise déterminée ces produits et services.

Ce n’est pas le cas de « PME CONSULTANTS » déposé pour des services incluant publicité, assurances, télécommunications, éducation, recherche et développement, services juridiques, l’association des deux termes devant être perçue comme désignant des consultants proposant des services divers destinés aux petites et moyennes entreprises (Cour d’Appel de Paris, 6 septembre 2019).

Le caractère distinctif n’est pas non plus retenu pour « FERMES ET JARDINS », désignant des services de vente au détail ou en ligne de produits pour l’agriculture, l’horticulture et de jardinage, cette dénomination étant immédiatement perçue par le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé comme décrivant la destination de ces services de vente (Cour d’Appel de Versailles, 21 mai 2019).

En revanche, « GELEDABEILLE », désignant entre autres du miel et de la gelée royale, a été vu comme un signe de fantaisie ne désignant ni ne qualifiant un produit (Cour d’appel de Paris, 15 mars 2019).