Modification de la durée de protection du droit d’auteur

octobre - 2011


 

Pour rappel, selon l’article L. 123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

A l’expiration de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public. Son utilisation est donc libre, sous réserve des droits moraux de l’auteur, dont héritent les ayants droits.

 Cependant, dernièrement, des modifications ont notamment été apportées à la protection des droits voisins des droits d’auteurs, et plus particulièrement à ceux des artistes interprètes et des producteurs d’enregistrement musicaux.

 Ainsi, le Conseil de l’Union Européenne a adopté, le 12 septembre 2011, le projet  de modification de la Directive Européenne 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.

 La durée de protection des droits des artistes interprètes (ou exécutants) et des producteurs d’enregistrements musicaux dans l’Union Européenne est désormais de 70 ans, au lieu de 50 auparavant.

 Pour rappel, en France, cette période débute au moment « de l'interprétation pour les artistes-interprètes » et de « la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes ».

 Enfin, la durée de protection des chansons et des compositions musicales écrites par plusieurs auteurs (paroliers et compositeurs par exemple) prendra désormais fin 70 ans après la mort du dernier survivant.

 Bien que les Etats membres disposent de deux années pour transposer ces nouvelles dispositions, cette directive devrait être transposée en droit français « dans les meilleurs délais » selon une communication de l’Elysée. 

 Le projet de directive est disponible à l’adresse suivante : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/pe00/pe00016.fr11.pdf