Modification des juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle à compter du 1er novembre 2009

novembre - 2009
Les deux décrets concernant la compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle ont été publiés au Journal officiel et sont entrés en vigueur le 1er novembre 2009. Ils instaurent les modifications suivantes :

Spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle (décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009) :

- en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, les contentieux sont désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (TGI) et de la cour d'appel (CA) de Paris,

- en matière de marques, de dessins et modèles et de droits d'auteur, les contentieux sont désormais de la compétence exclusive des TGI de Bordeaux, Lille (CA de Douai en appel), Lyon, Marseille (CA d'Aix en Provence en appel), Nancy, Nanterre (CA de Versailles en appel), Paris, Rennes et Fort-de-France.

Recours formés contre les décisions du Directeur général de l'INPI (décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009):

- si le recours est formé contre une décision concernant un brevet d’invention, un certificat d’utilité, un certificat complémentaire de protection ou une topographie de produits semi-conducteurs, le recours doit être porté devant la cour d'appel de Paris,

- si le recours est formé contre une décision concernant une marque ou un dessin et modèle, le recours doit être porté devant l’une des neuf cours d'appel territorialement compétente, en fonction du lieu où demeure la personne qui forme le recours : Aix en Provence, Bordeaux, Douai, Lyon, Nancy, Paris, Rennes, Versailles et Fort-de-France.