Modification des taxes relatives aux marques communautaires

mars - 2009
L’Union Européenne vient d’adopter un projet de règlement instaurant une réduction des taxes officielles relatives au dépôt et à l’enregistrement des demandes de marques communautaires.

Jusqu’à ce jour, l’enregistrement d’une marque communautaire nécessitait d’une part le paiement d’une taxe de dépôt de 750 € jusqu’à 3 classes, et d’autre part le paiement d’une taxe d’enregistrement de 850 € jusqu’à 3 classes.

En vertu de ce nouveau règlement, la taxe d’enregistrement va être supprimée au profit d’une taxe unique de dépôt de 900 € jusqu’à 3 classes.

Cette nouvelle tarification entrera en vigueur le jour suivant la publication de ce règlement au Journal Officiel de l’Union Européenne, publication qui devra avoir lieu mi-mai 2009.

L’adoption par l’Union Européenne de cette réduction des taxes vise à favoriser le dépôt de marques communautaires et permettra une accélération de la procédure d’enregistrement des marques communautaires.