Nouvelle loi relative aux certificats d'obtention végétale

décembre - 2011


Une nouvelle loi relative aux certificats d'obtention végétale a été adoptée par le parlement le 28/11/2011 pour transcrire en droit français la convention UPOV et le règlement communautaire CE 2100/94.

Parmi les nouvelles dispositions de cette loi, on trouve notamment la création d'une instance nationale des obtentions végétales, constituée de l'Etat et de l'INRA, chargée notamment d'appliquer les lois et règlements en matière de protection des obtentions végétales.

La transcription de la convention UPOV introduit notamment la définition du terme variété, et adapte les critères de distinction, d'homogénéité et de stabilité à ceux définis dans la convention UPOV.

Le critère de nouveauté de l'obtention a également été modifié dans la nouvelle loi, ainsi que  la portée du droit de l'obtenteur, notamment vis-à-vis des petits agriculteurs.