Nouvelle loi sur les brevets "America Invents Act"

septembre - 2011


Le 16 septembre 2011, le Président Obama a signé et promulgué la nouvelle réforme du système des brevets américains, loi "Leahy-Smith" également appelée "America Invents Act".

Cette réforme majeure, sans doute la plus importante depuis 50 ans, modifie profondément le système des brevets américains, que ce soit dans ses principes fondamentaux (nouveau principe du "first to file") ou dans les procédures d'examen, de délivrance, et de réexamen après délivrance. Il introduit également des modifications dans les taxes redevables à l'Office Américain des Brevets et des Marques (USPTO). Voici une brève revue des principales mesures de cette nouvelle loi.

  • Passage d'un système "first-to-invent" à un système "first-inventor-to-file".


Le système de brevets américain se distinguait jusqu'ici par le principe du "first to invent", qui conférait le droit au brevet au(x) premier(s) inventeur(s), et non au premier déposant, comme c'est le cas dans la plupart des autres pays ou régions du monde.

Le point majeur de la réforme "America invents Act" modifie cette singularité en alignant le droit américain sur le reste du monde. Le droit au brevet appartiendra désormais au premier déposant, sachant que la date de priorité sera prise en compte comme date effective, lorsqu'une priorité est revendiquée, et ceci même pour une priorité étrangère.

Le "délai de grâce" de un an est conservé pour les divulgations faites par le déposant dans l'année précédant le dépôt. Cependant, ce délai sera maintenant mesuré à compter de la date de priorité revendiquée.

Enfin, les demandes américaines entreront maintenant dans l'état de la technique à compter de leur date de priorité, même pour une priorité étrangère, à condition bien sur que les éléments pertinents soient divulgués dans la demande de priorité.

Cette modification de la loi entrera en vigueur pour les demandes ayant une date de dépôt ou de priorité postérieure au 16 mars 2013.

  • Introduction d'une procédure de "post grant review" après délivrance.


Cette procédure, qui devrait ressembler à l'opposition devant l'Office européen des Brevets, permettra un réexamen de la brevetabilité d'une ou plusieurs revendications d'un brevet, à l'initiative d'un tiers.

La requête de "post grant review" devra être déposée dans les 9 mois suivant la délivrance (ou redélivrance) d'un brevet. Elle sera accordée suivant un critère relativement souple, à savoir que la probabilité qu'au moins une revendication n'est pas brevetable est plus grande que la probabilité inverse.

La procédure sera conduite par une nouvelle institution, le ‘Patent Trial and Appeal Board', qui remplace l'ancien ‘Board of Patent Appeals and Interferences’. Cette chambre devrait normalement rendre sa décision en moins d'un an.

Cette mesure entrera en vigueur le 16 Septembre 2012, mais ne sera applicable qu'aux brevets déposés sous le système "first to file".

  • Modifications de la procédure "d'inter partes reexamination"


La procédure d'"inter partes reexamination" qui permettait  un réexamen de la brevetabilité d'une ou plusieurs revendications d'un brevet, à la demande d'un tiers, sera remplacée par une procédure d'"inter partes review", devant le ‘Patent Trial and Appeal Board’.

La requête d'"inter partes review" devra être déposée à partir de 9 mois suivant la délivrance (ou redélivrance) d'un brevet, et sera accordée sur un critère beaucoup plus restrictif que le "post grant review", à savoir qu'il faudra montrer qu'il existe une probabilité raisonnable de succès de la requête à l’égard d'au moins une revendication.

Le 'Patent Trial and Appeal Board', devrait normalement rendre sa décision en moins d'un an, durée éventuellement prolongeable de 6 mois.

Cette mesure entrera en vigueur le 16 Septembre 2012 et s'appliquera à tous les brevets, quelle que soit leur date de dépôt ou de priorité.

  • Possibilité, pour un tiers, de soumettre de l'art antérieur au cours de la procédure d'examen


Cette mesure, prévue par l'article 35 U.S.C. 122(e), rapproche également la procédure américaine de la procédure européenne. Elle autorise la soumission, par un tiers, de brevets, demandes de brevets publiées, ou autres documents imprimés pertinents pour l'examen d'une demande de brevet. Les documents peuvent être accompagnés d'une explication concise de leur pertinence (entrée en vigueur le 16 Septembre 2012).

  • Suppression de l'exigence du "best mode"


Il n'est désormais plus obligatoire de faire figurer le "meilleur mode de réalisation" dans la description d'une demande de brevet (entrée en vigueur le 16 Septembre 2011).

  • Exclusion de la brevetabilité des organismes humains


Cette mesure ne fait qu'acter la pratique de l'USPTO dans ce domaine (entrée en vigueur le 16 Septembre 2011).

  • Marquage virtuel


Il sera désormais possible de marquer ses produits par un marquage "virtuel", c'est à dire en faisant référence à un site internet contenant toutes les informations nécessaires sur les brevets couvrant le produit.
Ce système devrait introduire une certaine souplesse dans le marquage de produits, en permettant par exemple de marquer tous ses produits avec la même référence à un site internet, qui évoluera suivant les dates d’expiration des brevets concernés.
On évitera ainsi plus facilement des poursuites pour “faux marquage” (entrée en vigueur au plus tard le 16 Septembre 2014).

  • Modifications dans les taxes


Introduction d'une taxe d'examen accéléré de 4800$,  permettant l'examen accéléré d'une demande de brevet. Ces demandes "prioritaires" devraient normalement être examinées en moins d'un an (entrée en vigueur le 26 Septembre 2011)

Augmentation de 15% de la plupart des taxes  (entrée en vigueur le 26 Septembre 2011).

Introduction d'une catégorie de "micro-entité" ouvrant droit à une réduction de taxes supplémentaires par rapport au statut existant de "petite entité (entrée en vigueur le 16 Septembre 2011).