Nouvelle procédure d'opposition à l'encontre d'un brevet français délivré

mars - 2020
Le décret 2020-225 précisant les modalités de la procédure d'opposition à l'encontre d'un brevet français délivré a été publié le 08/03/2020

L'opposition doit être formée dans le délai de neuf mois suivant la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention de la délivrance du brevet contesté.

L'instruction de l'opposition se déroule suivant les quatre phases suivantes :

1° Une phase d'information et de recueil de l'avis du titulaire du brevet, dans laquelle l'INPI notifie sans délai l'opposition au titulaire du brevet et lui impartit un délai pour présenter des observations en réponse ou proposer la modification du brevet ;

2° Une phase d'élaboration de l'avis d'instruction par l'INPI, dans laquelle l'INPI notifie un avis d'instruction rédigé à partir des éléments fournis par les parties. Un délai est imparti à ces dernières pour présenter leurs observations ou, s'agissant du titulaire du brevet, proposer des modifications du brevet contesté. Cette notification est accompagnée, le cas échéant, des observations ou propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet lors de la phase d'information précédente ;

3° Une phase écrite, suivant la phase précédente : dans le cas où au moins l'une des parties a produit des observations ou bien que le titulaire du brevet a présenté des propositions de modification du brevet en réponse à l'avis d'instruction, notification en est faite aux parties. Un délai est imparti à ces dernières pour présenter leurs observations en réponse ou, s'agissant du titulaire, pour proposer de nouvelles modifications du brevet. En cas de réponse par au moins l'une des parties, notification en est faite à ces dernières à l'expiration de ce délai ;

4° Une phase orale si une partie, dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, a demandé à présenter des observations orales. L'INPI peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de l'instruction. Les parties sont alors réunies à l'issue de la phase écrite de l'instruction afin de présenter leurs observations orales.

L'INPI statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties ainsi que des dernières propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet. L'INPI peut fonder sa décision sur des faits invoqués ou des pièces produites postérieurement, sous réserve que les parties aient été à même d'en débattre contradictoirement.

La décision statuant sur l'opposition est notifiée aux parties. Elle est inscrite au Registre national des brevets

La redevance d'opposition a été fixée à 600 EUR.

Le décret est ici.