Nouvelle procédure d'opposition pour les brevets français

février - 2020
L'ordonnance 2020-116 publiée le 13 février 2020 introduit une nouvelle procédure d'opposition pour les brevets français.

L'opposition devra être formée dans les neuf mois de la date de publication de la mention de délivrance du brevet dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants :
1° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ;
2° Le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;
3° L'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, l'objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.
L'opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.

L'ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2020. la nouvelle procédure est applicable aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au BOPI à compter du 1er avril 2020.

Un décret viendra prochainement préciser la procédure en tant que telle.

Ordonnance 2020-116