Projet de loi sur les inventions de salariés

juillet - 2010
Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée le 04/06/2010 par le sénateur Richard Yung.

Cette proposition de loi est disponible sur le site du Sénat. L'article L 611-6 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) dispose que le droit au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Une exception à cette règle est immédiatement posée par l'article L 611-7 CPI, lequel régit les inventions dites de salariés.

Le cadre actuel de ces inventions de salariés est rappelé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, en particulier le fait que les inventions de salariés sont classées en trois catégories, à savoir les inventions de mission, les inventions hors mission attribuables et les inventions hors mission non attribuables.

Le régime posé par l'article L 611-7 CPI s'applique à défaut de dispositions contractuelles plus favorables au salarié.

Les inventions de mission sont celles pour lesquelles l'inventeur a réalisé l'invention au cours d'une mission inventive qui, pour rester général, lui a été confiée. Ces inventions appartiennent à l'employeur qui, en retour, doit payer au salarié une rémunération supplémentaire.

Les inventions hors mission attribuables sont celles faites par le salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit à partir des moyens de l'entreprise. Ces inventions appartiennent au salarié, mais l'employeur peut se les attribuer à la condition de payer au salarié le juste prix correspondant à la valeur de l'invention.

Dans les autres cas, les inventions sont des inventions hors mission non attribuables, lesquelles appartiennent au salarié.

Le contentieux né dans ce domaine a fait apparaître plusieurs aspects sous lesquels les dispositions rappelées brièvement ci-dessus ne sont pas satisfaisantes en ce qu'elles ne stimulent pas l'innovation dans les entreprises et ne récompensent pas suffisamment les inventeurs salariés.

Il est notamment indiqué dans l'exposé des motifs quele caractère faiblement incitatif du dispositif en vigueur est l'une des causes de la faible propension des entreprises françaises à déposer des brevets pour protéger leurs innovations” et que cette “proposition de loi vise plutôt à améliorer la reconnaissance des inventeurs salariés en créant un dispositif simple et lisible pour les entreprises et les salariés.

Les inventions de mission et les inventions hors mission attribuables du régime actuel seraient regroupées dans une nouvelle catégorie dite “d'inventions de service”, appartenant à l'employeur. Toutes les autres inventions sont des inventions hors service et appartiennent à l'inventeur.

Les inventions de service brevetables donnent obligatoirement lieu au versement d'une juste rémunération supplémentaire, dont le montant est “évalué en tenant compte de l'intérêt économique de l'invention, des fonctions du salarié dans l'entreprise et du rôle de cette dernière dans le processus d'invention.

Cette juste rémunération supplémentaire pourrait se décomposer en deux parties. La première partie, obligatoire, revêt “un caractère forfaitaire et est versée dans un délai maximum de un an à compter de la date de réception de la déclaration de l'invention, y compris lorsque l'inventeur a quitté l'entreprise”. En revanche, le versement d'une seconde partie serait subordonné au fait que “l'invention a procuré des avantages substantiels à l'entreprise”. De tels avantages seraient évalués sur la base d'un bilan d'exploitation de l'invention établi par l'employeur et communiqué à l'inventeur, dans “un délai compris entre cinq et vingt ans à compter de la date de réception de la déclaration de l'invention”.

Autre innovation, l'INPI mettrait à la disposition des employeurs et des salariés qui en font la demande des experts chargés de les informer sur leurs droits et de les conseiller sur les modalités de fixation de la rémunération supplémentaire.

Cette proposition de loi pourra bien entendu être amendée durant le processus législatif. En tout état de cause, elle a présente l'avantage de remettre à l'ordre du jour la question de la place que le législateur souhaite accorder aux inventeurs salariés dans l'entreprise.