Protection de la pomme du Limousin en tant qu'AOC/AOP

septembre - 2010


La pomme du Limousin est la seule pomme en France bénéficiant de l’Appellation d’Origine Contrôlée (décret du 18/09/2008) ainsi que de son équivalent européen l’Appellation d’Origine Protégée (Règlement CE du 08/05/2007).

 

L’AOC est définie par les Articles L641-5 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime aux termes desquels « Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits ».

 

Un produit bénéficiant d’une AOC est donc caractérisé par son origine géographique lui conférant ses qualités, par sa notoriété ainsi que par le contrôle de sa production décrit dans un cahier des charges.

 

Contrairement à la marque qui présente un caractère privatif dans la mesure où seul son titulaire peut l’exploiter ou autoriser son exploitation, une AOC ou une AOP bénéficie à l’ensemble des produits répondant aux conditions fixées dans le cahier des charges correspondant.

 

Par ailleurs, l’article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose ainsi que « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : (d) à une appellation d’origine protégée ».

 

Il est donc nécessaire avant tout dépôt de marque de s’assurer que le signe choisi n’est pas déjà protégé en tant qu’AOP ou AOC.