Report des délais auprès de l'INPI

mai - 2020


Une version consolidée au 15/05/2020 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 vient préciser les reports de délais prévus devant l'INPI.

Toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus sont reportées au 23 juillet 2020 si le délai initial était d’un mois et au 23 août 2020 si le délai initial était de deux mois ou plus.

Voir communiqué de l'INPI ici