Saisine de la Grande Chambre de recours concernant la brevetabilité des végétaux

avril - 2019


Le Président de l'OEB a soumis des questions à la Grande Chambre de recours concernant la brevetabilité des végétaux obtenus exclusivement par des procédés essentiellement biologiques afin de clarifier le droit applicable suite à la décision T 1063/18, rendue par une chambre de recours technique en décembre 2018.

Communiqué de l'OEB: https://www.epo.org/news-issues/news/2019/20190405_fr.html