Statut des marchandises en transit

décembre - 2011


La CJUE a récemment défini le statut des marchandises en transit vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle, suite à deux questions préjudicielles C‑446/09 et C‑495/09 qui lui ont été soumises et qui ont été jugées ensemble.

Selon la CJUE, des marchandises provenant d’un État tiers et constituant une imitation d’un produit protégé dans l’UE ne sauraient être qualifiées de marchandises de contrefaçon en raison du seul fait qu’elles sont introduites sur le territoire douanier de l’UE sous un régime suspensif (selon l'Article 84 du code des douanes communautaire, le terme "régime suspensif" englobe notamment le transit externe, l’entrepôt douanier, le perfectionnement actif, la transformation sous douane et l’admission temporaire).

Ces marchandises peuvent, en revanche, être qualifiées de «marchandises de contrefaçon» lorsqu’il est prouvé qu’elles sont destinées à une mise en vente dans l’Union européenne.

L’autorité douanière saisie d’une demande d’intervention doit, dès qu’elle dispose d’indices permettant de soupçonner l’existence d'une atteinte à un droit par des marchandises, suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue desdites marchandises.

Ces indices peuvent être le fait que la destination des marchandises n’est pas déclarée alors que le régime suspensif sollicité exige une telle déclaration, l’absence d’informations précises ou fiables sur l’identité ou l’adresse du fabricant ou de l’expéditeur des marchandises, un manque de coopération avec les autorités douanières ou encore la découverte de documents ou d’une correspondance concernant les marchandises en cause de nature à laisser supposer qu’un détournement de celles-ci vers les consommateurs dans l’Union européenne est susceptible de se produire.