Suspension de certaines procédures devant l’OEB dans le domaine des biotechnologies

janvier - 2017


Suite à un avis de la Commission Européenne du 3 novembre 2016 (1) se rapportant à certains articles de la directive européenne 98/44/CE sur les inventions biotechnologiques (2), le président de l’OEB a décidé (3) de suspendre les procédures d’examen et d’opposition concernant les brevets ou demandes de brevet dans lesquels l’invention porte sur un végétal ou un animal issu d'un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux. Les procédures de recherche ne sont pas affectées par cette décision et se poursuivront normalement.

 

Pour mémoire, les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques sont exclus de la brevetabilité en France selon l’article L611-19 3°bis du Code de la Propriété intellectuelle (4).