Un nouveau Tribunal Chinois pour la Propriété Intellectuelle à Changsha, depuis le 01/03/2018

mars - 2018


Avec ce nouveau tribunal établi à Changsha, capitale de la province de Hunan, la Chine dispose, pour la propriété intellectuelle, de trois Cours à Pékin, Canton et Shanghai et de 15 Tribunaux à Tianjin, Chengdu, Shenzhen, Wuhan, Nankin, Hangzhou, Suzhou, Hefei, Ningbo, Fuzhou, Jinan, Qingdao, Xi’an, Zhengzhou et Changsha.

Le Tribunal de Changsha est compétent pour les procès :

 

  • de première instance en matière civile et en matière administrative se rapportant aux :
  •  

    - brevets, nouvelles variétés végétales, topographies de semi-conducteurs, secrets techniques, logiciel, détermination de marques notoires et conflits de monopole dans la province de Hunan ;

     

    - marques, droit d’auteur, concurrence déloyale, conflits de contrats techniques dans la ville de Changsha ;

     

     

    • en appel contre les décisions de première instance en matière pénale prises par la cour populaire de base dans la ville de Changsa.