Validation des brevets européens en Tunisie

décembre - 2017


Depuis le 1er décembre 2017 et l’entrée en vigueur de l’accord relatif à la validation des brevets européens entre l’Office Européen des Brevets (OEB) et la Tunisie, les demandes de brevet et brevets européens pourront être validés en Tunisie et y jouir d’une protection similaire à celle conférée aux brevets délivrés par l’OEB.

Seules les demandes de brevet européen ou les demandes internationales déposées à compter du 1er décembre 2017 pourront être validées pour la Tunisie.

La taxe de validation est de 180 euros et doit être acquittée à l’OEB dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l'entrée d'une demande internationale dans la phase européenne.

Avec l’entrée en vigueur de cet accord, la couverture géographique des brevets européens s’élève désormais à 43 états.

http://documents.epo.org/projects/babylon/eponet.nsf/0/8C003885190F73D2C1257EEE002E4EBB/$File/coverage_of_european_patents_map_as_of_1.12.2017_fr.jpg

https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2017/10/a85_fr.html