Brevet : hors de France

Une demande de brevet français ne confère une protection que pour la France.  Une extension à l’étranger peut être effectuée sous priorité de la demande française de base, ou hors priorité. Par ailleurs différentes voies d’extension sont offertes en fonction des pays d’intérêt.

Extension sous priorité

Dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de sa demande, le déposant français peut déposer des demandes de brevets correspondantes en dehors de la France en bénéficiant de la date du dépôt français de base pour l’appréciation des documents opposables. 

Extension hors priorité

Une telle extension est possible avant la publication de la demande de brevet français qui intervient à 18 mois de son dépôt., ce à la condition que l’objet du brevet français n’ait été divulgué d’une aucune manière. 

Voie d’extension non différée

  • par pays (voir pour chacun d’eux nos pages Panorama Propriété Industrielle par entité géographique)
  • dépôt centralisé comme c’est le cas de la demande européenne :

La Convention de Munich de 1973, devenue la Convention sur le Brevet Européen (CBE), a mis en place une procédure centralisée de délivrance de brevets. Le système du brevet européen permet aujourd’hui, à partir d’un seul dépôt, d’obtenir des brevets nationaux dans les 38 Etats parties à la CBE + 2 Etats d’extension (Bosnie-Herzégovine et Monténégro) + 4 Etats de validation (Maroc, République de Moldavie, Tunisie et Cambodge).
Par cette procédure centralisée, le demandeur d’un brevet dépose une seule demande de brevet européen auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB), dans l’une des trois langues officielles de l’Office (français, anglais ou allemand). La demande suit alors la procédure de délivrance suivante : examen formel de la demande; établissement du rapport de recherche européenne ; publication de la demande; examen de la brevetabilité de la demande (nouveauté et activité inventive), sur la base du rapport de recherche européenne ; et délivrance du brevet si la demande passe le stade de l’examen.
Après la délivrance du brevet européen, son titulaire doit valider le brevet européen dans les pays qu’il a choisis. Les formalités de validation varient suivant la langue de dépôt de la demande de brevet européen et les pays choisis. Elles nécessitent la plupart du temps une traduction partielle ou complète dans la langue officielle du pays concerné.
Des tiers peuvent former opposition contre le brevet européen délivré dans les neuf mois de la délivrance du brevet. La procédure d’opposition, qui est alors entamée devant l’OEB et qui est souvent longue, aboutit au maintien du brevet dans sa forme telle que délivrée ou avec une portée réduite, ou à la révocation du brevet.

Voie d’extension différée : la demande internationale PCT

Le Traité de Coopération en Matière de Brevets (PCT) a institué une procédure centralisée de dépôt de demandes de brevets qui réunit aujourd’hui 152 pays et qui permet de différer les dépôts dans les pays d’intérêt.
Contrairement au Système du Brevet Européen ci-dessus, cette procédure n’aboutit pas directement à la délivrance d’un brevet, mais centralise : l’examen formel de la demande ;: la recherche d’antériorités (qui est accompagnée d’une opinion sur la brevetabilité de l’invention); et ,si le demandeur le souhaite, un premier examen de la demande.
S’il le souhaite toujours après les résultats de la recherche et de l’examen, le demandeur peut choisir d’entrer dans les phases nationales ou régionales (telles que la phase européenne devant l’OEB ou phase EURO-PCT) pour obtenir un brevet. Ces phases peuvent être ouvertes à 30-31 mois de la date de dépôt de la demande internationale PCT, ou de priorité, si la demande PCT revendique une priorité.

Nos News - Les brevets hors de France

08-2018 G 2/18 : Saisine de la Grande Chambre de Recours - Recours déposé tardivement : recours irrecevable ou réputé non formé ? Remboursement de la taxe de recours ?

Conformément à l’art. 112(1)(b) CBE selon lequel « Afin d'assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit...


12-2017 Décision de la Grande Chambre de Recours G 1/16 – Disclaimers non divulgués

Pour rappel, l’admissibilité des disclaimers (limitations négatives) est posée dans les décisions G 1/03 et G 2/03 qui disposent...


12-2017 Validation des brevets européens en Tunisie

Depuis le 1er décembre 2017 et l’entrée en vigueur de l’accord relatif à la validation des brevets européens entre l’Office Européen des Brevets...


07-2017 Communiqué de l’OEB sur la brevetabilité des végétaux et animaux directement obtenus par un procédé essentiellement biologique

Après avoir suspendu en novembre 2016 les procédures d’examen et d’opposition concernant les brevets ou demandes de brevet dans lesquels l’invention...


06-2017 Suspension du processus de ratification du paquet Brevet Unitaire en Allemagne

La Cour Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) a demandé le 3 avril dernier au Président fédéral allemand de suspendre le processus...


03-2017 De la compétence des tribunaux français quant à l’action en déclaration de non contrefaçon d’un brevet européen

La société A a assigné en déclaration de non contrefaçon la société française B sur les parties française et britannique du brevet européen que...


02-2017 L'Italie a ratifié le 10/02/2017 l'Accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets (copie 1)

Il devient ainsi le 12ème état à le ratifier. Le brevet unitaire pourra entrer en vigueur lorsque l'Allemagne et la Grande-Bretagne auront ratifié...


02-2017 Le Cambodge reconnaît les brevets européens sur son territoire

Un accord vient d’être signé aux termes duquel  la validité d’une demande de brevet européen et du brevet européen obtenu sur la base de cette...


02-2017 Décision de l'Office Européen des Brevets concernant les priorités partielles

L’Office Européen des Brevets (OEB) vient de publier la décision G1/15 de la Grande Chambre de Recours concernant les priorités partielles.Selon...


01-2017 Suspension de certaines procédures devant l’OEB dans le domaine des biotechnologies

Suite à un avis de la Commission Européenne du 3 novembre 2016 (1) se rapportant à certains articles de la directive européenne 98/44/CE sur les...


07-2013 Les publications de droits de propriété industrielle ne s'inscrivent que dans des démarches officielles

Les opérations de publication, enregistrement, inscription ou renouvellement des droits de propriété industrielle ne s'inscrivent que dans des...


12-2012 Le Parlement européen approuve la réglementation sur le brevet unitaire

Les députés ont soutenu le "paquet brevet de l'UE" comprenant le brevet unitaire, le régime linguistique et la juridiction unifiée du...


06-2012 Entrée en vigueur du texte révisé des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB le 20 juin 2012

Les Directives ont été restructurées en huit parties, leur contenu a été mis à jour et des parties des instructions internes y ont été...


12-2011 Statut des marchandises en transit

La CJUE a récemment défini le statut des marchandises en transit vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle, suite à deux questions...


11-2011 Les Accords de Londres sont entrés en vigueur en Finlande

Après leur ratification par le parlement finlandais le 4 mars 2011, les Accords de Londres sont entrés en vigueur en Finlande le 1er novembre 2011.


09-2011 Nouvelle loi sur les brevets "America Invents Act"

Le 16 septembre 2011, le Président Obama a signé et promulgué la nouvelle réforme du système des brevets américains, loi "Leahy-Smith"...


03-2011 Juridiction du brevet européen et communautaire: avis négatif de la CJUE

La CJUE a rendu, le 8 mars 2011, un Avis 1/09 négatif concernant le projet de création d'une juridiction du brevet européen et du brevet...


12-2010 Décisions « Brocolis-tomates » (G 2-07 et G 1-08)

La Grande Chambre de Recours de l'OEB a précisé l'étendue de la non-brevetabilité des procédés essentiellement biologiques d'obtention de...


06-2010 Faut-il traduire un brevet européen modifié après opposition ?

La Cour d'Appel de Paris a rendu le 14 avril 2010 24 arrêts similaires, portant sur le même point de droit relatif à la traduction des brevets...


01-2010 Extension des brevets européens au Monténégro

L'accord relatif à l'extension des brevets européens signé le 13/02/2009 entre l'Office Européen des Brevets (OEB) et le Monténégro entrera en...


08-2009 La France a ratifié le traité sur le droit des brevets (P.L.T)

Le 24/07/2009, la France a ratifié (loi n°2009-892 du 24/07/2009) le traité sur le droit des brevets (P.L.T), signé à Genève le 14/09/2000.


12-2008 Décision G2/06 dite sur les "embryons humains"

Le 25/11/2008, la Grande Chambre de Recours de l’OEB a rendu sa décision sur des revendications portant sur des cultures de cellules souches...


03-2008 Accords de Londres : simplification des phases nationales du brevet européen

Conformément aux Accords de Londres, la phase de validation des brevets européens dont la date de délivrance sera publiée à compter du 01/05/2008 va...


12-2007 La Convention sur le brevet européen révisée (CBE 2000) est entrée en vigueur le 13 décembre 2007

Parmi les nombreux changements procéduraux qui ont été apportés, on peut souligner la modification des documents nécessaires pour l’obtention d’une...


12-2005 Décision G01/04 - Méthodes de diagnostic selon l'Article 52(4) CBE

Le 29 décembre 2003, le President de l'OEB a demandé à la Grande Chambre de recoures de clarifier la signification de l'expression "méthodes de...


01-2005 Brevet européen et priorité d'une demande de brevet d'un état non membre à la Convention de Paris (G 2/02)

Le 26 avril 2004, la Grande Chambre de Recours de l'OEB a rendu sa décision relative à la revendication du droit de priorité d'un premier dépot...


06-2004 Admissibilité de disclaimers en matière de brevet - Décision G 1/03

Le 8 Avril 2004, la Grande Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets a rendu deux décisions G 1/03 - G 2/03, relatives à l'admissibilité de...


02-2001 Annuités en Corée du Sud

A compter de février 2001, l'échéance pour le règlement des annuités de brevets en Corée du Sud à compter de la 4ème année devient :à...


01-2001 L'affaire Festo

Selon la Cour d'Appel du Circuit Fédéral des Etats-Unis (US Court of Appeals for the Federal Circuit), l'étude de la procédure de délivrance du...


12-2000 Publication des demandes de brevet US

Les modifications apportées à la loi américaine relatives à la publication des demandes de brevet US sont entrées en vigueur le 29 novembre 2000 (35...


Demander un devis
Thésaurus
CBE
CIB