Le droit international de la Propriété Intellectuelle (propriété industrielle et droits d'auteurs) est gouverné par

  • des conventions internationales administrées par l'Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (OMPI), telles que :

  - la Convention de Paris (CUP) liste des parties contractantes

  - le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) liste des parties contractantes

  - le Traité sur le droit des brevets (PLT) liste des parties contractantes

  - le Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (IPIC) liste des parties contractantes

  - le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des microorganismes aux fins de la procédure en matière de brevets liste des parties contractantes

  - l’Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets liste des parties contractantes

 

  - le système de Madrid formé par l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques liste des parties contractantes

  - le Traité sur le droit des marques (TLT) liste des parties contractantes

  - le Traité de Singapour sur le droit des marques liste des parties contractantes

  - le Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique liste des parties contractantes

  - l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques liste des parties contractantes

  - l’Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques liste des parties contractantes

 

  - l’Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels liste des parties contractantes

  - l’Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels liste des parties contractantes

 

  - l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international liste des parties contractantes

  - l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits liste des parties contractantes

 

  - la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques liste des parties contractantes

  - le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) liste des parties contractantes

 

  • l'accord relatif aux aspects des droits de la propriété industrielle qui touchent au commerce international, accord ADPIC (ou TRIPS Agreement) administré par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC – liste des Membres et Observateurs)

Des communautés économiques ont conclu des traités ou accords de marchés communs dans lesquels la propriété industrielle est abordée

Des pays se sont regroupés afin de délivrer un titre de propriété industrielle par une procédure unique

Des territoires uniques délivrent des titres uniques valables sur l'ensemble du territoire

  • Les pays du Benelux délivrent un titre unique pour les marques et pour les dessins & modèles
  • Les pays de l'Union Européenne forment un territoire unique pour la marque de l'Union Européenne (MUE) et le dessin & modèle communautaire, administrés par l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), ou pour la protection communautaire des obtentions végétales, administrée par l'Office Communautaire des Obtentions Végétales (OCVV)