Liberté d'exploitation

Nous assurons l’examen de la liberté d’exploitation d’un dessin et modèle en procédant à une analyse de la nouveauté et du caractère propre de la création à protéger (voir «Recherches & surveillances»).

En outre, nous conseillons nos clients sur les modalités de divulgation de leurs dessins & modèles afin d’en préserver la nouveauté.

En effet, la divulgation au public d’une création plus d’un an avant son dépôt en tant que dessin & modèle détruit la nouveauté de ce dessin & modèle, et ce même si cette divulgation est l’œuvre de son créateur.

De plus, la divulgation des créations lors d’expositions ou de foires internationales obéit à des règles précises pour ne pas être opposable à son propre dessin & modèle.

Il convient donc de mettre en place une stratégie couplée de dépôt et de divulgation afin de préserver ses droits sur sa création.

Enfin, nous conseillons nos clients sur la pertinence de cumuler les protections du dessin & modèle et du droit d’auteur, comme cela est possible en France, et sur l’intérêt d’opter pour le dessin & modèle communautaire non enregistré, une alternative intéressante dans le cadre d’une protection de courte durée.