L'enregistrement de la marque produit ses effets pendant une période de dix ans à compter de la date de dépôt. Des renouvellements successifs permettent de conserver par la suite la propriété des droits sur la marque.

Le renouvellement proprement dit ne doit comporter ni modification de la marque, ni extension des produits et/ou services désignés, une limitation étant cependant possible. Toutefois, la jurisprudence semble accepter de légères modifications n'altérant pas le caractère distinctif de la marque.

Usage de la marque

Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, le propriétaire d'une marque qui, sans juste motif, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services désignés, pendant une période ininterrompue de 5 ans, encourt la déchéance de ses droits. Le renouvellement de la marque ne fait pas courir une nouvelle période de 5 ans.

L'usage concerne la marque telle que déposée, mais de légères modifications n'altérant pas le caractère distinctif de celle-ci sont possibles. L'usage peut renforcer une marque en lui permettant d'acquérir un caractère distinctif.

L'usage vise les produits et services désignés. Une déchéance partielle est donc possible si le propriétaire n'utilise sa marque que pour une partie seulement des produits et des services désignés. L'usage de produits similaires (comme les chaussures dans le cas des vêtements) est insuffisant.

Il est important de pouvoir fournir à tout moment des preuves d'usage (comme des catalogues ou des factures de différentes années identifiant clairement les produits et ayant une date certaine...).

L'usage du signe doit être fait à titre de marque. Son emploi à titre de dénomination sociale par exemple n'est pas suffisant.

Déchéance d'une marque devenue usuelle

Lorsqu'un produit est nouveau, il est courant de l'appeler par sa marque. C'est ainsi qu'on dit un "thermos" au lieu d'une "bouteille isothermique". Il appartient au propriétaire de la marque à veiller à ce que celle-ci ne devienne pas la désignation usuelle du produit ou service. S'il n'agit pas, il encourt la déchéance de ses droits. Par exemple, le propriétaire de la marque "Caddie" lutte contre l'utilisation de sa marque comme simple nom commun pour désigner des chariots en ayant recours systématiquement à la justice, même s'il ne demande souvent qu'1 euro symbolique.

Forclusion par tolérance

Le Code de la Propriété Intellectuelle stipule que le propriétaire d'une marque ne peut pas engager d'action en contrefaçon à l'encontre d'une marque postérieurement enregistrée s'il en a toléré l'usage pendant 5 ans.

Surveillance des demandes de marques faites par des tiers

Il est vivement recommandé de surveiller les publications des demandes de marques ayant effet en France : marques françaises, communautaires et internationales désignant la France. Nous pouvons suivre ces publications et vous prévenir lorsqu'une opposition peut être faite contre l'enregistrement d'une marque identique ou similaire à la vôtre.

Des cookies sont utilisés uniquement pour faciliter la visite sur ce site web et l'utilisation du chat. Aucun cookie de tracking n'est utilisé.