Inscriptions de changements relatifs au titulaire de la marque

Toute transmission ou modification des droits doit être rapidement inscrite au Registre National des Marques, de telle sorte que la marque soit toujours opposable aux tiers.

Une telle inscription peut concerner un changement de nom, d’adresse ou de forme juridique du titulaire actuel de la marque. Dans ce cas, aucun document n’est requis par l’INPI pour procéder à l’inscription de tels changements au Registre National des Marques.

Doivent également être inscrits au Registre National des Marques, les changements de titulaires d’une marque résultant d’une cession ou d’une fusion, ainsi que les licences de marques. Dans ce cas, il est nécessaire de fournir à l’INPI les document prouvant ces changements.

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